Tous les articles de Alexis Deprau

Quel est le point de départ pour le recours en contestation de la validité du contrat si ce recours est effectué par un membre de l’organe délibérant de la collectivité territoriale concernée ?

Est-ce qu’un courrier simple du maire rédigé sur du papier à en-tête peut constituer le crime de faux en écriture publique ?

Si un ou plusieurs postes d’adjoints au maire tenaient à devenir vacants en raison d’une démission, le maire est-il tenu de respecter l’ordre des adjoints dans le tableau ?

La loi no 2023-506 du 26 juin 2023, dite « Loi Gatel » est venu apporter une mise à jour concernant le remplacement d’un élu communautaire ou métropolitain qui serait décédé ou démissionnaire.

La direction générale des collectivités locales a publié en juillet 2023 un guide relatif à la désignation du référent déontologue de l’élu local, dont le but est de préciser le dispositif réglementaire qui encadre la désignation de ces référents.

Alors que le juge administratif a jugé fin mars que le maire ne pouvait représenter l’État en cassation, qu’en est-il de l’édile pour se constituer partie civile devant la juridiction civile ?

Ayant une double casquette, le maire est un élu local, mais aussi pour certaines compétences, une autorité pouvant agir au nom de l’État.

C’est à l'occasion de la Journée internationale des droits des femmes, que la délégation aux droits des femmes du Sénat a organisé le jeudi 9 mars 2023, un événement consacré aux problématiques spécifiques rencontrées par les onze millions de femmes vivant en milieu rural, représentant pas moins

Face à une augmentation malheureuse du nombre d’agression des élus, est intervenue la loi no 2023-23 du 24 janvier 2023 visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes a

Considérée comme l’une des priorités des élus, la simplification des normes applicables aux collectivités mérite une réflexion nécessaire, raison pour laquelle le rapport des sénateurs François Gatel et Rémy Pointereau du 26 janvier 2023 est venu apporter des recommandations à suivre.

Ni juridiction pénale, ni disciplinaire, tout au plus faut-il voir la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) comme une « juridiction disciplinaire spéciale », la question consistait à savoir si un élu local siégeant dans une société publique locale (SPL) pouvait être justiciable de ce

Si les crédits de rémunération des collaborateurs des groupes d’élus sont plafonnés à 30 % du montant des indemnités des élus, quid du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence ?

Être absent sans excuse valable d’une séance où le conseiller municipal doit obligatoirement remplir ses fonctions justifie-t-il une démission d’office ? Telle est la réponse apportée le Conseil d’État dans sa décision du 16 décembre 2022 (no 447094).

Est-ce qu’une délibération illégale accordant des indemnités de fonctions qui est ensuite annulée par un jugement devenu définitif doit amener à un remboursement de ces indemnités ? La réponse a été apportée un arrêt du Conseil d’État rendu le 1er juillet 2022 (n° 454751).

Est-ce que le dépassement du plafond de rémunération des élus peut constituer un délit de concussion ? C’est sur cette question qu’a dû répondre la chambre criminelle de la Cour de cassation le 7 décembre 2022 (n°21-83.354).

Pour produire effet, la démission d’un conseiller municipal doit impérativement être adressée au maire comme l’a rappelé le Conseil d’État dans sa décision du 3 juin 2022 (no

Le décret no 2022-1520 du 6 décembre 2022 est intervenu pour préciser les modalités et les critères du référent déontologue auprès de l’élu local, mais concernant aussi les collectivités territoriales et leurs établissements publics.

Un conseiller municipal démissionne, le maire refuse de désigner le suivant de la liste qui doit le remplacer. Quel est le délai de recours applicable pour cette situation ? Le Conseil d’État s’est prononcé à ce propos le 9 décembre 2022 (no 461901).

Tous les documents des élus locaux à caractère politique ou personnel peuvent-ils être communiqués ?

Si l’espace d’expression des élus de la majorité ne pose pas de question, il en va autrement concernant l’espace réservé à l'expression des conseillers élus de l’opposition, raison pour laquelle le Conseil d’État a dû en rappeler le principe (CE, 14 avril 2022, nos