Élu·e local·e
Synthèse de la loi no 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local
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Point de vue de l'expert
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Le maire peut-il signer une convention de transfert de maîtrise d'ouvrage pour des travaux de voirie sans délibération du conseil municipal ?
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Un conseiller municipal ou un conseiller municipal délégué à la sécurité peut-il assister aux opérations d'exhumation d'un corps en lieu et place du maire ? -
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