Commande publique
Contestation de la validité d’un contrat administratif : nécessité de produire le contrat contesté ou de justifier de son impossibilité d’en obtenir communication
Par un arrêt en date du 27 octobre 2023, la cour administrative d’appel de Nantes a eu l’occasion de se prononcer sur les modalités de contestation de la validité d’un contrat administratif.