Élections & Démocratie participative
Le Conseil d'État impose un plafond d'indemnité de fonctions des élus
Dans un arrêt du 24 juillet, le Conseil d'État a précisé le plafond et les modalités de majorations des indemnités qu’une commune peut décider d’allouer à des conseillers municipaux bénéficiant d'une délégation de fonction (CE, 24 juill.