La contestation de l'élection du maire et des adjoints
Protestation contre l’élection des maires et des adjoints.
L’élection du maire ou des adjoints peut être contestée dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil municipal (CGCT, art. L. 2122-13).Le délai pendant lequel tout électeur ou tout éligible de la commune peut saisir le tribunal administratif est de cinq jours à partir de vingt-quatre heures après l’élection (CGCT, art. D. 2122-3). Si les résultats de l’élection ont été proclamés le 20 janvier, le délai de recours a commencé à courir le 22 janvier à zéro heure et a expiré le…
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