La déclaration de patrimoine

Déclaration de patrimoine, déclaration d’intérêts et transparence de la vie publique. La loi no 88-227 du 11 mars 1988 modifiée en 1995 et 1996 avait astreint certains élus municipaux (maires des communes de plus de 30 000 hab., adjoints des communes de plus de 100 000 hab. et présidents d’EPCI de plus de 30 000 hab.) à souscrire une déclaration de patrimoine.La loi no 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique a renforcé à cet égard les obligations pesant sur les élus locaux1. Désormais :les maires des communes de plus de 20 000 habitants ;les présidents d…