La police administrative

Le maire autorité de police administrative. Selon l’article L. 2122-24 du Code général des collectivités territoriales, le maire est chargé de l’exercice des pouvoirs de police dans les conditions prévues aux articles L. 2212-1 et suivants du Code. L’article L. 2212-1 est regardé comme le fondement de la compétence du maire en ce qui concerne la « police municipale générale ». Il dispose que le maire est chargé, sous le contrôle du représentant de l’État dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l’exécution des actes de l’État qui y sont relatifs.   …