La police étatisée

Police étatisée. Enfin, dans les communes où la police est étatisée, et sauf en ce qui concerne les bruits de voisinage, le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique tel qu’il est défini au 2o de l’article L. 2212-2 du CGCT et mis par cet article en règle générale à la charge du maire, incombe dans ce cas à l’État seul. La loi permet ainsi au maire, dans les communes où la police est étatisée, de prendre des mesures tendant à limiter la vente à emporter et la consommation d’alcool sur l’espace public dès lors qu’elles présentent un caractère proportionné apprécié au regard…