Le contrôle de la gestion financière du maire
Le contrôle de la gestion financière du maire.
Il est prévu par l’article L. 2121-31 du Code général des collectivités territoriales que « le conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le maire ». Afin que l’assemblée puisse s’assurer de la concordance du compte administratif du maire avec le compte de gestion du comptable, le maire doit saisir le conseil de ce dernier.Le vote du conseil municipal, auquel le maire ne peut prendre part , doit intervenir en principe avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice. Le respect des modalités de…
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