Le contrôle du conseil municipal sur le maire

Les pouvoirs de contrôle du maire par le conseil municipal. Il résulte des termes mêmes de la loi (CGCT, art. L. 2122-21) que, en tant que chef de l’administration communale, le maire agit sous le contrôle du conseil municipal. À ce titre, il doit normalement rendre compte à l’assemblée des décisions relatives à la gestion des services de la collectivité ainsi que des modalités de leur exécution.Aussi bien, s’agissant des actes accomplis dans le cadre des délégations reçues, en application de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales , la loi fait obligation au…