Le contrôle du conseil municipal sur le maire

Les pouvoirs de contrôle du maire par le conseil municipal. Il résulte des termes mêmes de la loi (CGCT, art. L. 2122-21) que, en tant que chef de l’administration communale, le maire agit sous le contrôle du conseil municipal. À ce titre, il doit normalement rendre compte à l’assemblée des décisions relatives à la gestion des services de la collectivité ainsi que des modalités de leur exécution. Aussi bien, s’agissant des actes accomplis dans le cadre des délégations reçues, en application de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales , la loi fait obligation au…