Le PACS

Le pacte civil de solidarité (PACS). Le pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. À peine de nullité, il ne peut y avoir de pacte civil de solidarité : 1o entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu’au troisième degré inclus ; 2o entre deux personnes dont l’une au moins est engagée dans les liens du mariage ; 3o entre deux personnes dont l’une au moins est déjà liée par un pacte civil de solidarité. Estimant qu’il n…