Des agissements interdits pendant chaque période

Agent de l’autorité publique ou municipale : une interdiction ciblée. Il faut d’abord mentionner cette interdiction portant depuis 1964 sur l’ensemble de la période précédant l’élection au cours de laquelle iil est interdit à tout agent de l’autorité publique ou municipale de distribuer des bulletins de vote, professions de foi et circulaires de listes (C. élect., art. L. 50). Toute infraction à cette interdiction est passible de l’amende prévue pour les contraventions de 5e classe (C. élect., art. R. 94). Interdictions pendant les six mois précédant le premier jour du mois où l…