L'autorisation  du conseil municipal donnée au maire

L’exigence d’une autorisation. Certains actes ne peuvent être entrepris par le maire au nom de la commune sans l’autorisation expresse et préalable du conseil municipal : il en va ainsi d’une demande de permis de construire1 ou d’autorisation de lotir déposée au nom de la collectivité3. Cette obligation concerne également la passation des marchés publics supérieurs aux seuils ne permettant pas la mise en œuvre d’une procédure adaptée, aucune délibération n’étant requise pour le lancement de la procédure. La règle générale est, qu’hormis un certain nombre de cas précisément circonscrits3, le…