Le contrôle de la gestion financière du maire
Le contrôle de la gestion financière du maire.
Selon l’article L. 2121-31 du CGCT, le conseil municipal arrête le compte financier unique (CFU) qui lui est annuellement présenté par le maire.
Le vote du conseil municipal, auquel le maire ne peut prendre part, doit intervenir en principe avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice. Le respect des modalités de présentation du compte administratif devenu CFU, prévues par les textes réglementaires, conditionne la légalité de la délibération approuvant la gestion du maire.
Selon le régime qui prévalait avant la mise en place du CFU au 1er…
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