Les pouvoirs délégués par le conseil municipal au maire

Les pouvoirs délégués par le conseil municipal au maire. L’article L. 2122-22 du CGCT permet au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de missions qui relèvent normalement de sa compétence et qu’il règle, en l’absence de délégation au maire, par ses délibérations. La loi donne une liste des matières pouvant faire l’objet d’une délégation. Le maire peut ainsi être chargé, en tout ou en partie, et pour la durée de son mandat : d’arrêter et de modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services municipaux ; de fixer, dans les limites déterminées par…