Les attributions du maire et des adjoints
Attributions communes.
Les maires et leurs adjoints sont, d’une part, officiers de police judiciaire et, d’autre part, officiers d’état civil.Le maire et les adjoints ont la qualité d’officier de police judiciaire (OPJ)1, comme l’indique le 1o de l’article 16 du Code de procédure pénale (repris au CGCT, art. L. 2122-31). En revanche, les adjoints spéciaux prévus à l’article L. 2122-3 du Code général des collectivités territoriales ne possèdent pas cette qualité2. En cas de fusion de communes, c’est le maire délégué qui remplit dans la commune associée les fonctions d’OPJ et d’officier d…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.