Les garanties à l'issue du mandat de maire ou d'adjoint
Garanties à l’issue du mandat.
À l’issue de son mandat, tout maire ou tout adjoint au maire, qui, pour l’exercice de son mandat, a cessé son activité professionnelle salariée :
peut bénéficier sur sa demande d’un stage de remise à niveau organisé dans l’entreprise, compte tenu notamment de l’évolution de leur poste de travail ou de celle des techniques utilisées (CGCT, art. L. 2123-11) ;
a droit, sur sa demande, à une formation professionnelle et à un bilan de compétences dans les conditions fixées par le livre IX du Code du travail (CGCT, art. L. 2123-11-1).
Par ailleurs, les personnes…
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