Le maire peut-il signer une convention de transfert de maîtrise d'ouvrage pour des travaux de voirie sans délibération du conseil municipal ?
Par Laurent Chomard
Publié le
Cette question relève du droit des collectivités locales et non du Code de la commande publique.
Comme pour toute convention, le maire doit être autorisé par délibération du conseil municipal à la signer, en vertu de l’article L. 2122-21 du Code général des collectivités territoriales.
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