Du critère nécessaire de la délibération locale lorsqu’elle exprime un vœu politique

Par une délibération du 11 juin 2020, le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a formulé, sous la forme d'un vœu à l'intention du Gouvernement, différents souhaits relatifs à l'organisation, aux moyens et au fonctionnement de la police nationale, notamment en ce qui concerne la Seine-Saint-Denis. Le préfet de la Seine-Saint-Denis a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler cette délibération, que le tribunal administratif de Montreuil a rejetée par un jugement du 26 novembre 2021. Sur un appel du préfet de la Seine-Saint-Denis, la cour administrative d'appel de Paris…