Actualités Élu·e local·e

Le maire dispose d’un pouvoir de police en matière de raccordement définitif au réseau d’électricité. Mais ce pouvoir de police spéciale est-il illimité ? Pour la cour administrative d’appel de Paris qui a rendu son arrêt le 5 décembre 2024 (n°23PA02497), c’est non.

Par une décision étonnante no 494128 du 18 novembre 2024, le Conseil d’État a rappelé qu’en vertu des textes, un conseiller municipal peut être élu maire, quand bien même ce dernier ne s’est pas porté candidat.

Tout n’a pas encore été jugé concernant la laïcité, comme le prouve ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 7 juin 2024 portant sur l’interdiction ou non de porter une tenue vestimentaire religieuse lors d’un conseil municipal (TA Grenoble, 7 juin 2024, no 2100262).

Si pour certains il fallait être obligatoirement avocat (ou de respecter les règles de la loi du 31 décembre 1971) pour occuper le poste de référent déontologue élu local, le Conseil d’État a confirmé par une décision du 23 octobre dernier que ce n’était pas une obligation (CE, 23 oct.

Chargé par l’article 24 de la Constitution d’une mission de représentation des collectivités territoriales, le Sénat a fait montre dans la première quinzaine d’octobre de deux attitudes assez différentes sur des mesures touchant les communes et leurs conseils, sur un fond de crise de l’engagement

Pour notamment contribuer à la démocratisation des mandats locaux, les communes de moins de 1 000 habitants reçoivent une dotation particulière prélevée sur les recettes de l'État et déterminée chaque année en fonction de la population totale de ces communes (

Un guide juridique publié le 11 septembre et coécrit par la Direction générale de l’enseignement scolaire et la DGCL aborde le rôle du maire dans le contrôle de l'instruction en famille, réformée en 2021.

Le décret n° 2024-391 du 26 avril 2024 tire les conséquences réglementaires des mesures adoptées par la loi n° 2023-1322

Le 5 novembre 2023, la Première ministre avait chargé le député David Amiel d’une mission visant à proposer des pistes pour développer « l'offre de logement locatif à destination des agents publics » mais aussi pour « améliorer » leur accès au logement dans les zones tendues, caractérisées

Deux réponses ministérielles récentes, portant sur le protocole à observer lors des cérémonies publiques, méritent une attention particulière dans la mesure où, après un rappel de la réglementation applicable, elles montrent qu’il n’est pas exclu de faire aussi appel aux « usages locaux » pour ré

Le 9 mars 2023, Mme la sénatrice Christine Herzog (Moselle) a interrogé le ministre de la Transformation et de la fonction publiques sur les disparités de primes entre les fonctionnaires et les contractuels.

Choisis pour frapper l’esprit du grand public et entraîner la plus large adhésion des parlementaires, les titres des lois recouvrent souvent des dispositions législatives qui dans leur détail peuvent paraître un peu éloignées de l’objectif affiché.

Le décret n° 2024-143 du 23 février 2024 permet à certai

Créée le 1er janvier 2020, l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) est un établissement public hybride, à la fois administratif et industriel et commercial.

Dans sa question écrite du 18 juillet 2023, le député Victor Habert-Dassault interroge le Gouvernement sur l’évolution potentielle de la dotation globale de fonctionnement (DGF) afin de faire face à sa décision d’augmenter le traitement du personnel de la fonction publique.

Une étude de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locale (OFGL) a été publiée le 5 février 2024 afin de mesurer les coûts de fonctionnement des bibliothèques municipales.

On doit à l’Institut des Politiques Publiques (IPP) un rapport original – au financement duquel le Conseil des prélèvements obligatoires a participé – consacré à une évaluation de l’impact de la dernière réforme de la taxe d’habitation sur le marché immobilier.

Quel est le point de départ pour le recours en contestation de la validité du contrat si ce recours est effectué par un membre de l’organe délibérant de la collectivité territoriale concernée ?

La Direction générale des collectivités locales (DGCL) a publié, en janvier 2024, une étude de 16 pages sur les finances des communes à dominante résidentielle.

Il faut saluer l’heureuse initiative de la délégation aux collectivités territoriales du Sénat pour avoir adopté le 14 décembre 2023, à l'unanimité, le rapport d'information relatif à la sortie du mandat local, présenté par Agnès Canayer, Thierry Cozic et Gérard Lahellec.