Mécénat de compétences : mise à disposition possible de fonctionnaires territoriaux

Par Jean-Charles Savignac

Publié le

Les élus locaux des collectivités et établissements entrant dans le champ du mécénat de compétences ont ainsi à leur disposition un outil original dont ils peuvent user – avec précaution – pour permettre plus aisément la réalisation de projets auxquels ils tiennent particulièrement.

À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, la mise à disposition de fonctionnaires territoriaux vient d’être rendue possible auprès de certaines personnes morales, sous la forme de mécénat de compétences, après la publication du décret n° 2022-1682 du 27 décembre 2022, pris pour l'application de l'article 209 de la loi 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.

Pratiqué d’abord dans le secteur privé où il est encadré par l’article L. 8241-2 du Code du travail relatif au prêt de main d’œuvre à but non lucratif, le mécénat de compétences consiste, pour des entreprises volontaires, à mettre à disposition des collaborateurs sur leur temps de travail, pour réaliser des actions d'intérêt général, en mobilisant ou non leurs compétences professionnelles. Pendant la période, le contrat de travail entre le salarié et l'entreprise prêteuse n'est pas rompu ni suspendu. Le salarié continue d'appartenir au personnel de l'entreprise prêteuse ; il conserve le…
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