Quid des effets d’une annulation contentieuse d’une délibération fixant le montant des indemnités de fonction des élus du conseil municipal ?
La délibération fixant le montant des indemnités de fonction des élus du conseil municipal n’est pas un problème en soi. Il en va différemment de son annulation contentieuse et des conséquences qui en découlent.
Dans cette affaire jugée par le Conseil d’État le 4 avril 2025 (no 473305), le requérant a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler le titre de recettes no 42-369 émis à son encontre par la commune de Wissous pour un montant de 66 158,23 € correspondant au remboursement de ses indemnités de fonction en tant que maire de cette commune (pour la période d'avril 2011 à avril 2014) et, d'autre part, de prononcer la décharge de l'obligation de payer cette somme.
Avec un jugement du 25 octobre 2018, le tribunal administratif de Versailles a annulé le titre de recettes…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.