Un guide pour aider les élus à élaborer un nouveau contrat de mixité sociale 2023-2025
La mixité sociale urbaine renvoie à la politique de quotas mise en œuvre en France depuis plus de vingt ans et qui touche 2 000 communes : la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) s’attachait à développer cette mixité par son article 55, codifié aux articles L. 302-5 et suivants du Code de la construction et de l'habitation (CCH) obligeant certaines communes à disposer d’un taux minimum de logements sociaux, les différences entre un logement social et un logement privé étant principalement les critères pour en devenir locataire, le montant du loyer et la durée du bail.
1 - Les communes concernées par les contrats de mixité sociale - dites « communes déficitaires » - sont celles situées en deçà d’un seuil fixé à 25 % ou 20 % selon les cas, par rapport à l’ensemble des résidences principales ; elles doivent verser un prélèvement sur leurs recettes, qui est à la fois une sanction pour la commune, mais aussi une incitation à rattraper leur retard dans la mesure où les dépenses consacrées au développement du logement social en sont déduites. Ces communes doivent par ailleurs satisfaire à un objectif triennal de rattrapage, la loi indiquant qu’à la date de 2025 l…
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