Consultation des électeurs et référendum communal 

Généralités. Selon l’article 72-1 de la Constitution1, « la loi fixe les conditions dans lesquelles les électeurs de chaque collectivité peuvent, par l’exercice du droit de pétition, demander l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante de cette collectivité d’une question relevant de sa compétence. Dans les conditions prévues par la loi organique, les projets de délibération ou d’acte relevant de la compétence d’une collectivité territoriale peuvent, à son initiative, être soumis par la voie du référendum à la décision des électeurs de cette collectivité ».Si le langage…