La communication des arrêtés municipaux

Les principes de la communication des arrêtés. Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des arrêtés municipaux. Chacun peut les publier sous sa responsabilité. Cette communication peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l’État. L’accès aux documents administratifs s’exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l’administration : 1o par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ; 2o sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du…