La communication du registre

La consultation du registre des arrêtés. Le registre des arrêtés est, comme toutes les archives publiques, communicables de plein droit. Toutefois, ne sont communicables de plein droit qu’à l’expiration d’un délai de cinquante ans à compter de la date de l’arrêté ou du document le plus récent inclus dans le dossier les arrêtés qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou qui font apparaître le comportement d’une personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. L’accès aux arrêtés s…