La compétence générale du conseil municipal

Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. Il s’agit du principe fondamental de l’administration communale. Déjà inscrit dans la loi du 5 avril 1884, il est repris aujourd’hui à l’article L. 2121-29, alinéa 1er du Code général des collectivités territoriales. Depuis la réforme en 1982 de la tutelle sur les actes administratifs des communes, départements et régions, ce principe est la traduction complète et entière du principe de libre administration des collectivités territoriales par des conseils élus prévu par la Constitution. La clause…