La convention de coordination

La convention de coordination. Dès lors qu’un service de police municipale comporte au moins trois emplois d’agent de police municipale, y compris d’agent mis à disposition de la commune par un établissement public de coopération intercommunale, une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État est conclue entre le maire de la commune, le président de l’établissement public de coopération intercommunale, le cas échéant, le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République territorialement compétent. Cette…