La délégation du maire aux fonctionnaires territoriaux

La délégation à des fonctionnaires territoriaux. Le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature : au directeur général des services et au directeur général adjoint des services de mairie ; au directeur général et au directeur des services techniques ; aux responsables de services communaux. Cette délégation de signature n’est directement applicable qu’aux champs de compétences propres du maire. Elle ne permet pas au maire de subdéléguer à un fonctionnaire l’une des compétences qu’il exerce au nom du conseil municipal en application de l…