La délégation spéciale

Principe. L’article L. 2121-35 du Code général des collectivités territoriales dispose qu’en cas de dissolution d’un conseil municipal ou de démission de tous ses membres en exercice, ou en cas d’annulation devenue définitive de l’élection de tous ses membres, ou lorsqu’un conseil municipal ne peut être constitué, une délégation spéciale en remplit les fonctions.Une délégation spéciale peut être nommée dès lors que l’on se trouve dans l’un des quatre cas prévus par la loi.Mais il n’y a pas lieu d’en instituer une au cas où l’un au moins des conseillers municipaux conserverait son mandat,…