La mention du domaine d'intervention de l'arrêté

Le domaine dans lequel l’arrêté intervient. Il est conseillé de faire figurer, sur la feuille de l’arrêté, le domaine dans lequel il intervient. À cet égard, il est fortement recommandé de reprendre une nomenclature déjà largement répandue, celle utilisée dans le cadre de la procédure de télétransmission « @CTES ». 1 Commande publique 1.1 Marchés publics 1.2 Délégation de service public 1.3 Conventions de mandat 1.4 Autres types de contrats 1.5 Transactions/protocole d’accord transactionnel 1.6 Actes relatifs à la maîtrise d’œuvre 1.7 Actes spéciaux et divers 2 Urbanisme 2.1 Documents d…