La notification des arrêtés individuels

Les règles de notification. La notification de l’arrêté a pour objet d’avertir le destinataire d’un arrêté qu’une mesure administrative a été prise à son égard. La notification consiste à remettre aux personnes intéressées une ampliation de l’arrêté, c’est-à-dire une copie revêtue du caractère d’authenticité. Elle doit être signée par le maire ou par un agent ayant reçu délégation de signature pour délivrer des expéditions du registre des arrêtés municipaux.L’ampliation doit faire mention des voies et délais de recours .À noter !L’ampliation notifiée à l’intéressé doit obligatoirement…