La police de l'assemblée municipale

Police de l’assemblée. Le maire, et lui seul, en dispose. Il peut faire expulser de l’auditoire ou arrêter tout individu qui en trouble l’ordre. En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal, et le procureur de la République en est immédiatement saisi (CGCT, art. L. 2121-16).Cet article, issu de la loi municipale du 5 avril 1884 et qui n’a connu aucune modification depuis son adoption, est la reproduction de l’ancien article 29 de la loi du 10 août 1871 sur les conseils généraux. Il est traditionnellement présenté comme le complément des dispositions posant le principe de la…