La possible publication sur papier ou par affichage

La dérogation offerte aux communes de moins de 3 500 habitants. Par dérogation à l’obligation de publication sous forme électronique, les actes réglementaires et les actes ne présentant ni un caractère réglementaire, ni un caractère individuel pris par les communes de moins de 3 500 habitants sont rendus publics : 1o soit par affichage ; 2o soit par publication sur papier, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ; 3o soit par publication sous forme électronique. Le conseil municipal choisit le mode de publicité applicable dans la commune. Il peut modifier ce choix à tout…