La preuve du caractère public des arrêtés

La preuve de la notification ou de la publication. Les arrêtés du maire sont exécutoires de plein droit dès qu’ils ont été portés à la connaissance des intéressés (notification ou publication) et, pour certains d’entre eux, transmis au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement dans le cadre du contrôle de légalité. À noter !En cas de litige, la commune doit être à même d’apporter la preuve de la notification ou de la publication d’un arrêté. Pour faciliter cette preuve, le Code général des collectivités territoriales précise que le maire peut, sous…