La procédure de médiation préalable obligatoire

La procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique. À titre expérimental, dans certains départements, les recours contentieux formés par certains agents publics civils à l’encontre de décisions administratives sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une médiation. Ces agents sont notamment ceux de la fonction publique territoriale employés dans les collectivités territoriales et les établissements publics locaux situés dans un nombre limité de circonscriptions départementales, choisies en raison de la diversité des situations qu’elles…