La publication des actes des EPCI

Les modalités d’entrée en vigueur en cas d’urgence. En cas d’urgence, un arrêté devant faire l’objet d’une publication par voie électronique ou sur papier entre en vigueur dès qu’il a été procédé à son affichage et, s’il est soumis au contrôle de légalité, à sa transmission au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement. Il est important de motiver cette urgence dans les « considérant » de l’arrêté et de préciser que l’arrêté sera rendu public par affichage. Réf.CGCT, art. L. 2131-1, V Exemple d’arrêté en cas d’urgence. Dans une commune…