La publication sous forme électronique

Une modification des règles de publicité à partir du 1er juillet 2022. L’ordonnance no 2021-1310 du 7 octobre 2021 a réformé les règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.Elle a mis fin à l’obligation d’assurer l’affichage ou la publication sur papier de ces actes et en prévoit leur publicité sous forme électronique uniquement. Cette dématérialisation est néanmoins assortie d’une obligation, pour les autorités décentralisées, de communiquer sur papier à toute personne qui en fait la demande les actes…