Arrêté réglementaire/ Arrêté individuel

Arrêté réglementaire ou arrêté individuel. On peut classer les arrêtés municipaux en deux catégories :les arrêtés réglementaires, que l’on peut qualifier de décisions générales et impersonnelles (ex. : un arrêté instituant une circulation à sens unique dans une voie communale). L’arrêté réglementaire fixe une règle générale applicable de manière identique à tous les membres d’une catégorie de personnes plus ou moins étendue, pour une durée déterminée ou indéterminée. Il peut limiter l’exercice de certaines libertés individuelles, au nom de l’intérêt général ;les arrêtés individuels…