La clause de compétence générale

La commune bénéficie de la clause dite « de compétence générale ». En application de l’article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. Les communes disposent ainsi d’une capacité d’intervention générale, sans qu’il soit nécessaire que la loi procède à une énumération de leurs attributions. La clause de compétence générale est limitée par l’intérêt local. Parmi les compétences des communes, certaines sont expressément déterminées par le législateur, d’autres relèvent de l…