L'arrêté municipal

L’arrêté. C’est la formalisation d’une décision prise par le maire dans le cadre de ses pouvoirs propres, qu’il agisse en tant qu’agent de l’État ou en tant que représentant de la commune. L’arrêté est soit réglementaire (décision générale et impersonnelle), soit individuel (décision concernant une ou plusieurs personnes). À noter !Un arrêté est une décision exécutoire à portée générale ou individuelle émanant du maire, quelle qu’en soit sa forme. Les arrêtés peuvent être permanents ou temporaires. Le registre des arrêtés. Les arrêtés du maire ainsi que les actes de…