Le pouvoir réglementaires des collectivités territoriales

La compétence du maire, auteur d’un arrêté municipal. L’incompétence peut être définie comme l’inaptitude légale d’une autorité à prendre une décision, à faire un acte non compris dans ses attributions1. 16508930154131. Laferrière E., « Des moyens d’annulation des arrêtés administratifs attaqués pour excès de pouvoir », Revue générale du droit (en ligne), 2020, no 52449, chap. III. Le pouvoir réglementaire des collectivités locales. Le pouvoir réglementaire consiste dans l’édiction d’actes à caractère général et impersonnel d’une valeur inférieure à la loi. L’article 21 de la…