La responsabilité pénale de l'élu

Responsabilité pénale. Le régime de la responsabilité pénale des décideurs publics en matière de fautes non intentionnelles a été refondu par la loi no 2000-647 du 10 juillet 2000, dite « loi Fauchon », modifiant l’article 121-3 du Code pénal (al. 4). Ainsi, le maire ou l’élu municipal le suppléant, ou ayant reçu une délégation, ne peut être condamné pour des faits non intentionnels commis dans l’exercice de ses fonctions que s’il est établi qu’il n’a pas accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait, ainsi que des difficultés…