Base de connaissances Élu·e local·e

Responsabilité de la collectivité en cas d’accident 

La responsabilité de la commune en cas d'accident : exemples d'application

L'obligation de protection des élus municipaux  par la collectivité

Protection juridique et protection fonctionnelle des élus

Les élus intéressés

Les élus et la prise illégale d'intérêt

La responsabilité pénale de l'élu

Responsabilité financière des élus locaux