La rétroactivité de l'arrêté

La rétroactivité. La rétroactivité consiste en l’application d’une mesure nouvelle dans le passé. Elle est réalisée lorsque l’arrêté prévoit lui-même son application antérieurement à son adoption ou à la publicité dont il doit faire l’objet. Un arrêté municipal ne peut en principe entrer en vigueur qu’à compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire. Toute décision qui prévoit une date d’application antérieure est illégale en tant qu’elle est rétroactive. Cela se justifie par le fait qu’il serait illogique d’appliquer une règle juridique à une époque où elle ne pouvait pas être…