La tenue du registre

La tenue du registre des arrêtés. Le registre des arrêtés est tenu dans les mêmes conditions que celui des délibérations .Le registre des arrêtés est coté et paraphé par le maire, quel que soit le mode de transmission des arrêtés au représentant de l’État. Chaque arrêté reçoit un numéro d’ordre (de préférence avec mention de l’année, du type 2022/XXX).Les feuillets mobiles numérotés et paraphés sont reliés au plus tard en fin d’année, dans des conditions assurant la lisibilité des arrêtés. Dans les communes de moins de mille habitants, il peut être procédé à la reliure des arrêtés tous les…