L'abrogation et le retrait - Définition

L’abrogation et le retrait. On entend par :abrogation d’un arrêté, sa disparition juridique pour l’avenir ;retrait d’un arrêté, sa disparition juridique pour l’avenir comme pour le passé.L’abrogation signifie que l’arrêté ne produit plus d’effets juridiques pour l’avenir, à compter de la date prescrite dans la disposition prononçant cette abrogation. En revanche, l’arrêté a existé et a produit des effets juridiques de la date de son adoption jusqu’à la veille de la date de son abrogation.Le retrait signifie que l’arrêté est réputé n’avoir jamais existé et n’avoir produit aucun effet…