L'abstention  du maire en cas de conflit d'intérêts

La délégation et la transparence de la vie publique. La mise en œuvre des dispositions du Code général des collectivités territoriales relatives aux délégations du maire s’articule avec la loi no 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique qui a pour objet de prévenir les conflits d’intérêts. Cette loi de 2013 dispose ainsi en son article 1er que « les membres du Gouvernement, les personnes titulaires d’un mandat électif local ainsi que celles chargées d’une mission de service public exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à…