L'amende administrative

L’amende administrative. L’article 53 de la loi no 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a donné au maire un nouveau pouvoir de sanction en matière de police administrative : l’amende administrative. Cette mesure a été codifiée à l’article L. 2212-2-1 du Code général des collectivités territoriales. L’arsenal administratif et pénal dont disposait jusque-là le maire se révélait en effet, dans la pratique, insuffisant pour assurer une réaction rapide et efficace en cas d’infraction à ses arrêtés de police, d’une part,…