Langue régionale et liberté d'expression

Langue régionale. L’usage de la langue française s’impose en principe dans l’enceinte de toute assemblée délibérante, qu’elle soit au demeurant nationale ou locale. Par suite, aucune réglementation municipale ne saurait contraindre un élu à s’exprimer en séance dans une langue régionale1. 13796941115151. CAA Marseille, 13 oct. 2011, no 10MA02330, Commune de Galéria : AJDA 2012, p. 1856. Liberté d’expression. Les élus disposent de la liberté d’expression qui est un principe attaché aux droits qu’ils tiennent dans le cadre de l’exercice de leur mandat. Dans les assemblées…